Succession en Espagne : ce qu'il faut décider avant d'acheter, pas après

Deux questions se règlent séparément quand on achète en Espagne, et les confondre coûte cher. La première est quelle loi civile organisera votre succession: depuis le règlement européen 650/2012, c'est celle de votre dernière résidence habituelle, sauf si vous désignez expressément votre loi nationale. La seconde est quel impôt vos héritiers paieront: elle ne se règle pas par testament, elle dépend de la région où se trouve le bien. En Communauté Valencienne, les enfants, le conjoint et les parents bénéficient d'une bonification de 99 % de l'impôt sur les successions ; depuis le 1er juin 2026, les frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces en obtiennent une de 25 %.

Loi applicable et impôt ne se décident pas au même endroit

C'est l'erreur que je vois le plus souvent, et elle part d'une intuition raisonnable: on suppose qu'en réglant sa succession chez un notaire, on règle aussi la fiscalité. Non. Ce sont deux systèmes indépendants.

Vous pouvez donc rédiger un testament impeccable et laisser à vos enfants une facture fiscale que vous n'aviez pas anticipée. Ou l'inverse: redouter une note énorme alors que la Communauté Valencienne l'annule presque entièrement.

Ce que dit le règlement européen 650/2012

Le règlement (UE) n° 650/2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, a changé la règle du jeu pour tous les Français propriétaires en Espagne.

La règle par défaut: la dernière résidence habituelle. L'article 21, paragraphe 1, pose que la loi applicable à l'ensemble de la succession est celle de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Si vous vivez à Alicante depuis dix ans, c'est le droit successoral espagnol qui organise votre succession — y compris pour vos biens restés en France.

Le paragraphe 2 du même article prévoit une soupape: quand il résulte de l'ensemble des circonstances que le défunt présentait, au moment du décès, des liens manifestement plus étroits avec un autre État, c'est la loi de cet autre État qui s'applique. Elle est d'application exceptionnelle, mais elle existe. Un retraité qui passe ses hivers à Alicante et le reste de l'année en France peut tomber dans cette zone grise.

*L'exception que vous pouvez activer: la professio juris.* L'article 22 vous autorise à choisir, par une déclaration expresse, la loi de l'État dont vous avez la nationalité. Un Français installé en Espagne peut donc soumettre toute sa succession au droit français. Ce choix doit figurer dans une disposition à cause de mort — en pratique, dans un testament.

Le certificat successoral européen. Le règlement crée aussi un document, prévu à ses articles 62 et suivants, qui prouve la qualité d'héritier dans les États membres liés par le texte sans procédure de reconnaissance supplémentaire. Son article 62, paragraphe 2, précise que son usage n'est pas obligatoire et qu'il ne remplace pas les documents nationaux. C'est un outil, pas un passage obligé. Il évite à vos héritiers de démontrer deux fois leurs droits.

Une limite qu'on oublie systématiquement: le règlement ne couvre pas la fiscalité. Son article 1er exclut expressément les matières fiscales, douanières et administratives. C'est écrit noir sur blanc, et c'est toute la raison d'être de la section sur l'impôt plus bas.

Droit français ou droit espagnol: ce qui change vraiment

Le choix n'est pas cosmétique. Les deux droits protègent les enfants, mais pas de la même manière, et le conjoint n'y a pas la même place.

En droit français, la réserve héréditaire dépend du nombre d'enfants: la moitié du patrimoine avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts avec trois ou plus. Le conjoint survivant n'est réservataire qu'en l'absence de descendants.

En droit espagnol de régime commun, la legítima des descendants porte sur les deux tiers de la succession. Un tiers se répartit à parts égales entre eux. Le second tiers, dit de mejora, peut être réparti inégalement entre ces mêmes descendants. Le conjoint survivant reçoit un usufruit légal. Précision utile: plusieurs régions espagnoles ont leur propre droit civil, mais la Communauté Valencienne applique aujourd'hui le Code civil espagnol.

Ce qui doit guider la décision:

• Famille recomposée, ou volonté d'avantager le conjoint au-delà de ce qu'un droit permet ? Le choix de loi devient un vrai levier.
• Enfants d'une seule union et patrimoine simple des deux côtés ? L'écart est souvent secondaire, et la simplicité de traitement pèse davantage.
• Priorité à la rapidité de règlement ? Une succession espagnole, avec un testament inscrit au registre des dernières volontés, se dénoue en général plus vite en Espagne qu'une succession française à faire reconnaître.

Ce n'est pas une décision à prendre sur un article de blog. C'est une décision à prendre avec un notaire, idéalement un notaire qui pratique les deux droits.

Le testament espagnol: ce qu'il fait gagner

Rien ne vous oblige à faire un testament en Espagne. Mais son absence est ce qui immobilise le plus souvent un bien après un décès.

Le mécanisme est simple. Le notaire espagnol interroge le Registro General de Actos de Última Voluntad pour savoir si un testament existe. S'il n'en trouve pas, vos héritiers doivent produire l'acte français. Le faire traduire par un traducteur assermenté. Le faire apostiller. Souvent, fournir un certificat de coutume attestant du contenu du droit français. Chacune de ces étapes prend des semaines. Et elles s'enchaînent au lieu de se mener en parallèle.

Le format qui règle le problème: un testament ouvert (testamento abierto) devant notaire espagnol, limité aux biens situés en Espagne, rédigé de façon à ne pas révoquer votre testament français. Ce dernier point doit être écrit explicitement — un testament postérieur mal rédigé peut annuler le précédent, et vous auriez résolu un problème en en créant un autre.

Le coût se compte en centaines d'euros. Le temps que ça fait gagner à vos héritiers se compte en mois.

L'impôt sur les successions: c'est la région qui décide

L'Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (ISD) est un impôt d'État cédé aux Communautés autonomes, qui fixent chacune leurs réductions et bonifications. Pour un bien situé dans la province d'Alicante, c'est la norme de la Communauté Valencienne qui s'applique.

La Ley 6/2023, du 22 novembre (BOE-A-2023-26466) a tout changé, avec effet rétroactif au 28 mai 2023. La Communauté Valencienne applique désormais une bonification de 99 % de la quote-part d'impôt aux groupes I et II: descendants, ascendants et conjoint. Elle couvre les acquisitions à cause de mort comme les capitaux d'assurance-vie. Le conjoint en était exclu avant cette réforme. C'est le changement le plus important pour les couples.

La Ley 5/2025, du 30 mai, publiée au DOGV le 31 mai 2025, ajoute une bonification de 25 % pour le groupe III, applicable depuis le 1er juin 2026. Le groupe III, ce sont les collatéraux des deuxième et troisième degrés: frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces. Elle passera à 50 % pour les faits générateurs à compter du 1er juin 2027.

S'y ajoutent, en amont de la bonification, deux réductions sur la base imposable:

• une réduction pour lien de parenté de 100 000 € pour les descendants, ascendants et le conjoint ;
• une réduction de 95 % sur la résidence habituelle du défunt, plafonnée à 150 000 € par héritier, sous condition de maintien.

Dans une succession familiale classique, l'empilement de ces mécanismes ramène très souvent la somme due à zéro. Un couple français, des enfants, une maison sur la Costa Blanca: c'est le cas le plus fréquent, et c'est celui où l'impôt disparaît.

Ce que ça ne couvre pas. Le groupe IV — cousins, personnes sans lien de parenté, concubin ni marié ni inscrit comme couple de fait — ne bénéficie d'aucune de ces bonifications, et se voit appliquer un coefficient multiplicateur. C'est là que l'anticipation change tout, et qu'un pacs français mal transposé en Espagne coûte très cher.

Une correction, parce que le chiffre traîne encore sur beaucoup de pages françaises, y compris sur une version antérieure de cet article: la bonification valencienne pour les héritiers directs n'est pas de 75 %, elle est de 99 % depuis 2023.

Trois décisions à prendre avant la signature

Sous quel régime matrimonial achetez-vous ? Le régime est déclaré dans l'escritura. Un couple français marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts doit le faire mentionner correctement, sinon le bien peut être inscrit d'une façon qui ne correspond pas à sa situation réelle — et ça se répare mal après coup.

Pleine propriété, démembrement, ou société ? L'achat en nue-propriété au profit des enfants avec réserve d'usufruit est courant en France. En Espagne, il produit des effets fiscaux différents et n'est pas systématiquement l'option la plus favorable. Faites chiffrer les deux avant de trancher.

Qui hérite si vous décédez tous les deux ? C'est la question que personne ne veut poser, et celle qui bloque les dossiers. Si vos héritiers de second rang relèvent du groupe III ou IV, l'écart d'imposition entre les scénarios est considérable.

Mon expérience

Quand nous avons acheté à Busot, la succession était le dernier de mes soucis. On avait trois enfants à inscrire à l'école, une voiture à immatriculer, un padrón à obtenir, et l'idée d'aller parler de notre mort à un notaire espagnol le mois de notre arrivée ne m'a simplement pas traversé l'esprit.

Ce qui m'a fait changer d'avis, c'est une conversation avec une femme que j'ai accompagnée l'année suivante. Son mari était décédé quatorze mois plus tôt. Ils avaient une maison près de Dénia, achetée à deux, et un testament français parfaitement valable. Sauf qu'en Espagne, ce testament n'existait pour personne. Pas tant qu'il n'était ni traduit, ni apostillé, ni accompagné d'un certificat de coutume. Elle a mis plus d'un an à pouvoir disposer du bien. Pendant ce temps, elle a continué à payer l'IBI, les charges de communauté, l'assurance, l'électricité, depuis un compte auquel elle n'avait qu'un accès partiel parce que la banque avait bloqué une partie des avoirs du défunt.

Ce n'était pas un problème d'impôt. Ils étaient en Communauté Valencienne, la bonification s'appliquait, la note fiscale a été dérisoire. C'était un problème de paperasse. Il aurait coûté quelques centaines d'euros à éviter.

J'ai pris rendez-vous chez le notaire le mois suivant. On a fait un testament espagnol limité à nos biens ici, avec une clause disant expressément qu'il ne révoque pas nos dispositions françaises. Ça a pris une heure.

Ce que j'en retiens et que je répète maintenant: la question fiscale est souvent la moins grave, et c'est pourtant la seule dont tout le monde parle. Ce qui immobilise un bien, ce n'est pas l'impôt, c'est l'absence de document opposable en Espagne.

FAQ

Q: Dois-je faire un testament en Espagne si j'ai déjà un testament français ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est vivement recommandé dès que vous possédez un bien en Espagne. Sans testament espagnol, vos héritiers devront faire traduire, apostiller et souvent faire attester le contenu du droit français, ce qui rallonge le règlement de plusieurs mois. Le testament espagnol doit être rédigé de manière à ne pas révoquer le testament français.

Q: Quelle loi s'applique à ma succession si je vis en Espagne ?

Par défaut, celle de votre dernière résidence habituelle, donc la loi espagnole (règlement UE 650/2012, article 21). Vous pouvez choisir la loi française en le déclarant expressément dans un testament: c'est la professio juris de l'article 22.

Q: Combien mes enfants paieront-ils sur ma maison en Communauté Valencienne ?

Dans la plupart des successions familiales, très peu, voire rien. Les descendants relèvent du groupe II: réduction de 100 000 € pour lien de parenté, réduction de 95 % sur la résidence habituelle du défunt plafonnée à 150 000 €, puis bonification de 99 % de la quote-part restante (Ley 6/2023). Le montant exact dépend de la valeur du bien et de la situation de chaque héritier.

Q: Mes frères et sœurs sont-ils concernés par un changement en 2026 ?

Oui. Depuis le 1er juin 2026, le groupe III — frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces — bénéficie d'une bonification de 25 % de la quote-part en Communauté Valencienne, portée à 50 % pour les décès survenant à compter du 1er juin 2027 (Ley 5/2025).

Q: Le règlement européen règle-t-il aussi la question de l'impôt ?

Non. Son article 1er exclut expressément les matières fiscales. Choisir la loi française pour votre succession ne change rien à l'impôt espagnol dû sur un bien situé en Espagne.

Q: Quel est le délai pour déclarer une succession en Espagne ?

Six mois à compter du décès, avec une prorogation possible de six mois supplémentaires si elle est demandée dans les cinq premiers mois. Le dépassement entraîne des majorations et des intérêts de retard, y compris quand la somme due est nulle après bonification.

Q: Et si mon partenaire et moi ne sommes pas mariés ?

C'est le cas le plus exposé. Un concubin sans lien de parenté relève du groupe IV: aucune bonification, et un coefficient multiplicateur en plus. L'inscription comme pareja de hecho au registre de la Communauté Valencienne, quand elle est possible, change la donne. Faites vérifier votre situation avant d'acheter, pas après.

Pour aller plus loin

• Droits de succession France-Espagne: le cadre général
• Impôt sur les successions en Communauté Valencienne: le détail du calcul
• Résidence fiscale espagnole: la règle des 183 jours
• Impôt sur la fortune en Communauté Valencienne en 2026
• Les frais réels d'un achat immobilier en Espagne
• Lire une nota simple avant d'acheter

Régime matrimonial, mode de détention, testament: ces trois décisions se prennent avant la signature de l'escritura, parce qu'après, chacune coûte un acte modificatif. Si vous préparez un achat sur la Costa Blanca, réservez un diagnostic de projet — on vérifie ensemble que votre montage tient debout côté français comme côté espagnol.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas un conseil personnalisé. Une succession internationale engage votre patrimoine et celui de vos héritiers: faites valider votre situation par un notaire compétent en droit franco-espagnol et, pour la partie fiscale, par un conseil fiscal ou un gestor.

Sources

• Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, texte lu sur EUR-Lex le 9 août 2026 — article 1er, paragraphe 1 (« Il ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives »), article 21, paragraphes 1 et 2 (résidence habituelle et clause d'exception des liens manifestement plus étroits), article 22 (professio juris, choix exprès dans une disposition à cause de mort), article 62, paragraphe 2 (recours au certificat successoral européen non obligatoire), article 84 (applicable à partir du 17 août 2015).
• Ley 6/2023, de 22 de noviembre, modifiant la Ley 13/1997 de la Generalitat Valenciana — bonification de 99 % de la quote-part de l'ISD pour les groupes I et II, effet rétroactif au 28 mai 2023 (BOE-A-2023-26466).
• Ley 5/2025, de 30 de mayo, de medidas fiscales, de gestión administrativa y financiera, y de organización de la Generalitat, DOGV du 31 mai 2025 — bonification du groupe III: 25 % à compter du 1er juin 2026, 50 % à compter du 1er juin 2027.
• Code civil espagnol, articles 806 et suivants (legítima) ; Code civil français, article 913 (réserve héréditaire).
• Réductions valenciennes de la base imposable: 100 000 € pour lien de parenté (groupes I et II), 95 % sur la résidence habituelle du défunt dans la limite de 150 000 € par héritier.