Impôt sur les successions en Communauté Valencienne : le calcul, étape par étape

L'Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones se calcule en cinq temps: masse successorale, réductions sur la base, barème progressif, coefficient multiplicateur, puis bonification régionale. En Communauté Valencienne, ce dernier étage efface 99 % de la somme due pour les enfants, les parents et le conjoint, et 25 % pour les frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces depuis le 1er juin 2026. Le résultat, dans une succession familiale ordinaire, tourne autour de zéro — mais la déclaration reste obligatoire, sous six mois, et son oubli coûte des majorations.

Les cinq étapes du calcul

Beaucoup de gens cherchent « le taux » de l'impôt sur les successions espagnol. Il n'y en a pas un seul: il y a une chaîne de calcul, et le taux du barème n'est que la troisième marche sur cinq. Regarder le barème isolément donne une idée fausse et terrifiante de la note réelle.

C'est à la cinquième marche que la Communauté Valencienne fait presque tout le travail.

Étape 0: à quel groupe appartenez-vous ?

Toute la fiscalité successorale espagnole se joue sur cette classification. Elle vient de la loi d'État et vaut partout, mais ce sont les régions qui décident ce qu'elles en font.

Le point qui surprend le plus les Français: le conjoint est dans le groupe II, pas dans une catégorie privilégiée à part. Et il n'y est que depuis la Ley 6/2023 — avant, la bonification de 99 % ne visait que les descendants et les ascendants, le conjoint en était exclu.

Étape 1: la base imposable

Trois composantes, dont une que personne n'anticipe.

La valeur des biens. Depuis 2022, pour les immeubles, la référence n'est plus la « valeur réelle » mais le valor de referencia du cadastre, quand il existe. Si le prix que vous déclarez est inférieur à cette valeur, c'est la valeur de référence qui sert de base. C'est le même piège que pour un achat — je le détaille dans mon article sur le valor de referencia.

*Le mobilier présumé (ajuar doméstico). La loi ajoute forfaitairement 3 % de la masse successorale au titre du mobilier, sauf si vous prouvez une valeur inférieure. Sur une succession de 300 000 €, cela fait 9 000 € ajoutés d'office. Le Tribunal Supremo a précisé en 2020 que cette présomption ne porte pas sur l'ensemble du patrimoine mais sur les biens susceptibles d'usage domestique — ce qui exclut notamment les valeurs mobilières et les liquidités. C'est un point que votre gestor* doit savoir soulever.

Ce qu'on déduit. Les dettes du défunt dûment justifiées, les frais de dernière maladie, d'enterrement et de funérailles.

Étape 2: les réductions valenciennes

Deux réductions font l'essentiel du travail avant même la bonification.

Réduction pour lien de parenté. En Communauté Valencienne, elle est de 100 000 € pour chaque descendant, ascendant ou conjoint. Elle est nettement plus généreuse que la réduction d'État, fixée à 15 956,87 € pour le groupe II par l'article 20 de la Ley 29/1987. Pour les descendants de moins de 21 ans du groupe I, elle est majorée en fonction de l'âge.

Réduction sur la résidence habituelle du défunt. 95 % de la valeur du logement, dans la limite de 150 000 € par héritier, à condition que l'héritier soit le conjoint, un descendant ou un ascendant — ou un collatéral de plus de 65 ans ayant cohabité avec le défunt les deux années précédant le décès — et qu'il conserve le bien pendant la durée exigée par la norme.

C'est la condition de maintien qui piège les familles: revendre trop tôt fait perdre la réduction rétroactivement, avec les intérêts. Avant de mettre en vente une maison héritée, vérifiez où vous en êtes de ce délai.

Étapes 3 et 4: barème et coefficient

Le barème d'État est progressif, par tranches. Il part de 7,65 % sur la première tranche et atteint 34 % à partir de 797 555,08 € de base liquidable (article 21 de la Ley 29/1987, applicable quand la Communauté autonome n'a pas approuvé son propre barème). Ces taux effraient. Rappelez-vous qu'ils s'appliquent à ce qui reste après les réductions, et que la bonification passe encore après.

Le coefficient multiplicateur, lui, dépend du groupe de parenté et du patrimoine préexistant de l'héritier. Il vaut 1 pour les groupes I et II dans la tranche la plus basse de patrimoine préexistant, et il monte fortement pour les groupes III et IV. C'est ce coefficient, plus que le barème, qui rend une succession entre personnes sans lien de parenté si lourde.

Étape 5: la bonification, là où tout se joue

• Groupes I et II: 99 %. Base légale: Ley 6/2023, du 22 novembre (BOE-A-2023-26466), avec effet rétroactif au 28 mai 2023. Elle couvre les acquisitions à cause de mort et les capitaux perçus par les bénéficiaires d'assurances-vie.
• Groupe III: 25 % pour les faits générateurs à compter du 1er juin 2026, puis 50 % à compter du 1er juin 2027. Base légale: Ley 5/2025, du 30 mai, publiée au DOGV le 31 mai 2025.
• Groupe IV: rien.

Une précision qui compte pour les héritages reçus depuis mai 2023: l'effet rétroactif de la Ley 6/2023 ouvrait un droit à restitution pour ceux qui avaient payé sous l'ancien régime. Si vous avez réglé une succession valencienne entre le 28 mai 2023 et l'entrée en vigueur du texte, cela vaut la peine de faire vérifier le dossier — les délais de réclamation ne sont pas infinis.

Un exemple chiffré

Une veuve française et deux enfants majeurs héritent d'un appartement à El Campello. Valeur de référence: 260 000 €. Le défunt y avait sa résidence habituelle. Pas d'autre bien, pas de dette.

1. 1Base imposable: 260 000 € + 3 % d'ajuar (7 800 €) = 267 800 €, soit 89 267 € par héritier pour trois parts égales.
2. 2Réductions: 100 000 € de réduction pour parenté par héritier. La base liquidable tombe à zéro pour chacun, avant même d'utiliser la réduction sur la résidence habituelle.
3. 3Barème: sans objet, la base liquidable est nulle.
4. 4Coefficient: sans objet.
5. 5Bonification: sans objet.

Somme due: 0 €. Et la déclaration reste obligatoire.

Prenons maintenant le même appartement, mais légué à la sœur du défunt, seule héritière. Elle est en groupe III.

1. 1Base imposable: 267 800 €.
2. 2Réductions: la réduction de 100 000 € pour parenté ne vise pas le groupe III ; la réduction sur la résidence habituelle ne lui est ouverte que si elle a plus de 65 ans et a cohabité deux ans avec le défunt. Supposons que non: base liquidable 267 800 €.
3. 3Barème progressif: la quote-part intégrale se situe dans l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
4. 4Coefficient multiplicateur du groupe III: la note augmente encore nettement.
5. 5Bonification: 25 % de réduction depuis le 1er juin 2026 ; ce sera 50 % à partir du 1er juin 2027.

Deux successions, le même bien, la même région. L'écart se compte en dizaines de milliers d'euros, et il ne tient qu'au lien de parenté. C'est exactement pour ça que la question « qui hérite ? » se pose avant l'achat, pas après le décès — sujet que je traite dans mon article sur ce qu'il faut décider avant d'acheter.

La déclaration: où, quand, comment

Le formulaire. Modelo 650 pour les successions, à déposer auprès de l'Agència Tributària Valenciana (ATV), pas auprès de l'administration fiscale nationale. L'ISD est un impôt cédé: c'est la région qui l'encaisse et qui contrôle.

Le délai. Six mois à compter du décès (article 67.1.a du règlement de l'ISD, RD 1629/1991). Une prorogation d'une durée égale, soit six mois de plus, peut être accordée. Mais la demande doit être déposée dans les cinq premiers mois: au-delà, l'article 68.4 interdit de l'accorder. Bonne nouvelle une fois la demande faite: si l'administration ne répond pas dans le mois, la prorogation est réputée accordée (article 68.3). Passé le délai sans dépôt, ce sont des majorations de retard, puis des sanctions et des intérêts.

Le point de rattachement. Pour un défunt qui résidait en Espagne, la compétence revient à la région où il avait sa résidence habituelle pendant la plus longue période des cinq dernières années. Pour un défunt non-résident, la règle est différente: la succession relève de l'État, mais depuis la jurisprudence européenne et l'adaptation de la loi espagnole, les non-résidents de l'UE et de l'EEE — et, depuis 2018, les résidents de pays tiers — peuvent appliquer la norme de la Communauté autonome où se trouve le bien de plus grande valeur. Un héritier français d'un bien à Alicante n'est donc pas privé du régime valencien du seul fait qu'il vit en France.

Les pièces. Acte de décès, certificat du registre des dernières volontés, testament ou acte de notoriété, escritura du bien, nota simple, NIE de chaque héritier, relevés bancaires à la date du décès, justificatifs des dettes et des frais funéraires.

Mon expérience

La première fois que j'ai accompagné une famille sur un dossier de succession, j'ai fait une erreur d'ordre. Ils étaient trois enfants, l'un vivait en France, et j'ai voulu leur épargner un déplacement en attendant que tout le monde soit disponible pour signer ensemble. On a laissé filer trois mois.

Ce que je n'avais pas compris à ce moment-là, c'est que le compteur des six mois ne s'arrête jamais, et surtout que la prorogation ne peut se demander que dans les cinq premiers mois. Quand j'ai réalisé qu'il fallait un NIE pour l'héritier qui vivait en France, et que le rendez-vous au consulat n'était pas avant six semaines, la fenêtre de la prorogation était en train de se refermer.

On l'a demandée à trois jours de la limite. Sans elle, le dossier partait en majoration alors que la somme due était nulle — la totalité de la succession était absorbée par la réduction de parenté. Payer une pénalité sur un impôt de zéro euro: difficile d'expliquer ça à une famille en deuil.

Depuis, la première chose que je vérifie dans un dossier de succession, ce n'est pas le montant. C'est qui n'a pas encore de NIE, et quelle est la date exacte du décès. Le reste suit.

FAQ

Q: Combien coûte l'impôt sur les successions en Communauté Valencienne pour un enfant ?

Dans la grande majorité des cas, rien ou presque. Un descendant bénéficie d'une réduction de 100 000 € sur la base imposable, d'une réduction de 95 % sur la résidence habituelle du défunt plafonnée à 150 000 €, puis d'une bonification de 99 % sur la quote-part restante.

Q: Le conjoint survivant est-il exonéré ?

Il relève du groupe II et bénéficie donc du même traitement que les enfants: réduction de 100 000 € puis bonification de 99 %. Cette inclusion du conjoint date de la Ley 6/2023, avec effet au 28 mai 2023.

Q: Que change la réforme de 2026 pour les frères et sœurs ?

Le groupe III obtient une bonification de 25 % de la quote-part pour les décès survenus à compter du 1er juin 2026, portée à 50 % à compter du 1er juin 2027 (Ley 5/2025). Avant cette date, aucune bonification ne lui était applicable.

Q: Faut-il déclarer même quand on ne doit rien ?

Oui. La déclaration est obligatoire indépendamment du montant dû. Une bonification s'applique à un impôt liquidé: si vous ne le liquidez pas, vous êtes en défaut de déclaration, avec les majorations qui vont avec.

Q: Quel est le délai et peut-on le prolonger ?

Six mois à compter du décès, prorogeables de six mois si la demande est déposée dans les cinq premiers mois. Ce dernier point est la source d'erreur la plus fréquente.

Q: Je vis en France et j'hérite d'un bien à Alicante. Ai-je droit au régime valencien ?

Oui. Après la condamnation de l'Espagne par la Cour de justice de l'Union européenne en 2014 et les adaptations qui ont suivi, les héritiers non-résidents peuvent appliquer la norme de la Communauté autonome où se situe le bien de plus grande valeur. Faites confirmer votre cas précis par un conseil: le point de rattachement dépend de la situation du défunt comme de celle de l'héritier.

*Q: Qu'est-ce que l'ajuar doméstico et peut-on l'éviter ?*

C'est une majoration forfaitaire de 3 % de la masse successorale au titre du mobilier. Elle est présumée, donc réfragable: on peut prouver une valeur inférieure. Le Tribunal Supremo a par ailleurs jugé en 2020 que l'assiette de cette présomption ne comprend pas les biens qui ne sont pas d'usage domestique, ce qui exclut notamment les liquidités et les valeurs mobilières.

Q: Puis-je payer l'impôt avec l'argent de la succession bloqué à la banque ?

En pratique, les banques espagnoles acceptent souvent de débloquer les fonds nécessaires au règlement de l'ISD sur présentation du modelo. C'est à demander explicitement: ce n'est pas automatique, et c'est ce qui coince quand les héritiers n'ont pas de trésorerie disponible.

Pour aller plus loin

• Succession et bien immobilier: ce qu'il faut décider avant d'acheter
• Droits de succession France-Espagne: le cadre général
• Le valor de referencia, ce piège fiscal à l'achat
• Impôt sur la fortune en Communauté Valencienne en 2026
• Combien coûte réellement un gestor en Espagne

Une succession se prépare avant le décès, jamais après. Si vous voulez savoir ce que votre situation actuelle produirait pour vos héritiers, réservez un diagnostic de projet — on regarde ensemble le montage, les groupes de parenté concernés et les points à corriger.

Cet article décrit un mécanisme de calcul général au 9 août 2026. Il ne remplace pas une liquidation faite par un professionnel: le montant réel dépend du patrimoine préexistant de chaque héritier, de la valeur de référence exacte du bien et des conditions de maintien attachées aux réductions. Faites établir le calcul par un gestor ou un conseil fiscal avant de déposer.

Sources

• Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, texte consolidé lu sur le BOE le 9 août 2026 — article 15 (ajuar doméstico évalué à 3 % du caudal relicto, sauf preuve contraire), article 20 (groupes I à IV et réductions d'État, dont 15 956,87 € pour le groupe II), article 21 (barème d'État de 7,65 % à 34 % à partir de 797 555,08 €), article 22 (coefficients multiplicateurs selon le patrimoine préexistant)
• Real Decreto 1629/1991, de 8 de noviembre, règlement de l'ISD — article 67.1.a (six mois pour les acquisitions à cause de mort), article 68 (prorogation d'une durée égale, demande dans les cinq premiers mois, silence d'un mois valant acceptation, refus au-delà des cinq mois)
• Ley 6/2023, de 22 de noviembre, modifiant la Ley 13/1997 de la Generalitat Valenciana — bonification de 99 % pour les groupes I et II, effet rétroactif au 28 mai 2023 (BOE-A-2023-26466)
• Ley 5/2025, de 30 de mayo, de medidas fiscales, de gestión administrativa y financiera, y de organización de la Generalitat, DOGV du 31 mai 2025 — bonification du groupe III: 25 % au 1er juin 2026, 50 % au 1er juin 2027
• Agència Tributària Valenciana (ATV) — modelo 650, compétence régionale sur l'ISD
• Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 3 septembre 2014 (affaire C-127/12) — discrimination des non-résidents en matière d'ISD, à l'origine de l'ouverture des régimes régionaux aux héritiers non-résidents
• Tribunal Supremo, arrêt du 10 mars 2020 — périmètre de la présomption d'ajuar doméstico