Conditions générales de vente
Le cadre contractuel des accompagnements proposés par DIGITALAINE sous la marque Novelya.
1. Objet et identité du professionnel
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats conclus entre DIGITALAINE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, SIREN 911 307 783, SIRET 911 307 783 00025, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 911 307 783 et au registre national des entreprises, dont le siège social est situé 27 rue des Acacias, 91470 Limours, France, numéro de TVA intracommunautaire FR89911307783, utilisant la marque Novelya (ci-après « la Société »), et tout client consommateur souhaitant bénéficier d'une prestation d'accompagnement à l'installation ou à l'immobilier en Espagne.
Contact : elodiesrea@gmail.com · +34 627 019 430. Les présentes CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat. Leur acceptation intervient par la validation de la commande ou par la signature du contrat, selon la modalité décrite à l'article 3.
2. Prestations et prix
Préparation du projet : 1 999 € TTC. Analyse de faisabilité, définition du budget et des secteurs, constitution et optimisation du dossier, stratégie personnalisée, feuille de route administrative et deux rendez-vous de suivi. Le client effectue lui-même ses recherches et ses démarches.
Relocation & Réseau : 4 999 € TTC. Les prestations de l'offre Préparation, complétées par la sélection des agences adaptées au projet, la mise en relation qualifiée, la transmission du dossier, le suivi des échanges, la coordination des visites proposées par les agences, l'assistance jusqu'à la signature et la coordination des premières démarches d'installation. Cette offre ne comprend aucune recherche active de biens par la Société : les agences partenaires recherchent et proposent les logements disponibles.
Recherche Premium : 6 999 € TTC. Les prestations de l'offre Relocation & Réseau, complétées par une recherche immobilière active et personnalisée menée par la Société : surveillance des annonces, contact direct avec les agences et les propriétaires, présélection et vérification des biens, organisation des visites ou visio-visites, suivi des candidatures et négociation, jusqu'à la signature et à l'installation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les offres Relocation & Réseau et Recherche Premium ne sont acceptées qu'après validation de la faisabilité du projet par la Société.
Garantie de suivi. La Société garantit la réalisation des prestations convenues et la continuité de l'accompagnement, sans garantir l'obtention d'un logement ou la conclusion d'une acquisition.
Pour l'offre Recherche Premium, si aucun logement n'a été trouvé au terme de la durée initiale de la mission, la recherche est prolongée sans frais pendant la période prévue au contrat, sous réserve que le dossier du client soit complet, que son budget et ses critères restent cohérents avec le marché, que ses paiements soient à jour et qu'il réponde aux sollicitations dans des délais raisonnables.
3. Conclusion du contrat et paiement
Pour l'offre Préparation du projet, lorsqu'un paiement en ligne est proposé, le contrat est formé par la validation de la commande et l'acceptation des présentes CGV ; le règlement unique et intégral intervient lors de la commande. Si cette modalité n'est pas proposée, la mission est formalisée par un contrat signé.
Pour les offres Relocation & Réseau et Recherche Premium, la mission est formalisée par un contrat signé. Le règlement unique et intégral intervient après signature et avant le démarrage de la mission. Il s'effectue par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire. Les virements sont acceptés uniquement sur le compte professionnel de DIGITALAINE dont l'IBAN figure sur le contrat et la facture. Un IBAN transmis par un autre canal doit être considéré comme frauduleux et signalé immédiatement à la Société.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire type annexé au contrat, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à elodiesrea@gmail.com, ou directement via la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici ». La fonctionnalité en ligne permet au client de désigner le contrat concerné et lui envoie un accusé de réception horodaté sur un support durable reprenant le contenu de sa déclaration. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à sa déclaration. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît qu'après accord exprès du client et reconnaissance expresse de cette perte.
5. Durée et exécution
Les prestations sont réalisées à distance et/ou en présentiel selon l'offre, dans les délais et pendant la durée précisés au contrat. À la date des présentes CGV, la durée initiale est de trois mois pour Relocation & Réseau et de six mois pour Recherche Premium. Une prolongation ou un renouvellement nécessite un accord exprès et écrit, sauf prorogation liée à un dossier déjà engagé prévue au contrat.
La Société est tenue à une obligation de moyens. Le succès du projet dépend notamment du marché, des tiers, des administrations et de la coopération du client.
6. Résiliation et remboursement
Hors exercice du droit de rétractation, chaque partie peut résilier le contrat selon le préavis qui y est indiqué. À la date d'effet de la résiliation, la Société établit le relevé des prestations effectivement réalisées. La part du prix correspondant aux prestations exécutées reste due ; la part correspondant aux prestations non exécutées est remboursée dans un délai de quatorze jours à compter de ce relevé. Les éventuelles indemnités liées à un contournement de la mission sont limitées aux situations et aux biens expressément définis dans le contrat.
7. Responsabilité
La Société fournit une prestation d'accompagnement et d'information. Ni la Société ni Élodie Rea n'interviennent comme avocat, notaire, gestor ou autre professionnel réglementé. Les questions juridiques, fiscales, notariales ou techniques nécessitant un avis réservé à une profession réglementée doivent être confiées à un professionnel habilité. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits à réparation que le client consommateur tient des dispositions impératives applicables.
8. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à elodiesrea@gmail.com. La Société en accuse réception et y répond dans un délai raisonnable.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le client consommateur conserve la faculté de saisir toute juridiction territorialement compétente en vertu des règles impératives applicables.