Taxe de 100 % sur les acheteurs étrangers en Espagne : pourquoi elle ne vous concerne pas

Deux raisons, et elles suffisent. La mesure vise les non-résidents de pays hors Union européenne, donc pas vous. Et elle n’existe pas: déposée au Parlement en mai 2025, elle n’a jamais été débattue ni votée au Congrès, et elle ne figurait pas dans le paquet logement du gouvernement de janvier 2026. Ce qui vous coûte réellement en Communauté Valencienne, c’est l’ITP à 9 %, et il existe des taux réduits que la plupart des acheteurs français ignorent.

Ce qui a été proposé, exactement

Le texte prévoyait un impôt indirect sur les transmissions immobilières pouvant atteindre 100 % du prix d’acquisition, appliqué aux personnes non résidentes ressortissantes de pays hors Union européenne. Le même texte proposait de porter la TVA sur les locations touristiques au taux général de 21 %.

Deux notions y sont empilées, et c’est la source de toute la confusion. Il faut être à la fois non-résident fiscal en Espagne et ressortissant d’un pays tiers à l’Union. Un Français non-résident coche la première case, jamais la seconde. Un Britannique non-résident coche les deux depuis le Brexit, et c’est de lui que parlent la plupart des articles anglophones que vous avez lus.

Cette confusion a une origine mécanique: sur la Costa Blanca, les acheteurs étrangers les plus nombreux sont britanniques, la presse immobilière locale écrit en anglais pour eux, et cette presse est reprise telle quelle par des sites français. Vous lisez donc, en français, un article écrit pour quelqu’un dont la situation juridique n’est pas la vôtre depuis 2021.

Où en est le texte

Nulle part, et pour des raisons structurelles plutôt que conjoncturelles.

• Il n’a pas été débattu ni voté au Congrès depuis son dépôt en mai 2025.
• Le gouvernement l’a laissé hors de son paquet logement de janvier 2026.
• Des partenaires parlementaires nécessaires à la majorité s’y opposent publiquement, dont Junts.
• Des spécialistes de droit constitutionnel et de droit de l’Union doutent qu’il survivrait à un contrôle sous cette forme.
• Les gouvernements régionaux où l’achat étranger pèse, Andalousie, Madrid, Communauté valencienne, s’y opposent.

Le quatrième point est le plus solide des cinq, et c’est celui dont on parle le moins. Un impôt qui frappe l’acquéreur selon sa nationalité ou sa résidence pose une question de libre circulation des capitaux, laquelle s’applique aussi aux mouvements entre l’Union et les pays tiers. Ce n’est pas une garantie que le texte tombera, mais c’est la raison pour laquelle des juristes le jugent fragile indépendamment de l’arithmétique parlementaire.

Un texte peut toujours être repris. Mais présenter aujourd’hui cette taxe comme un risque imminent pour un acheteur français cumule deux erreurs: une sur le périmètre, une sur l’existence.

Ce qui est bien en vigueur, et vous concerne

Aucune de ces lignes ne dépend de votre nationalité. Elles dépendent de votre résidence fiscale, du type de bien et de la région. C’est là que se joue votre facture, et c’est là que se trouvent les vraies économies.

Les taux réduits d’ITP valenciens, que presque personne ne demande

La grille régionale prévoit plusieurs taux réduits, et ils se choisissent au moment de déposer le modelo 600. Passé ce moment, il faut une procédure de rectification. Vérifiez donc votre éligibilité avant la signature, pas après.

Chacun est soumis à des conditions de revenus et de valeur. L’écart n’est pas cosmétique: sur un bien de 180 000 €, passer de 9 % à 3 % représente une différence de 10 800 €, soit davantage que l’ensemble des frais de notaire, de registre, de gestoría et d’avocat réunis. Sur un achat dans le neuf, l’AJD à 0,1 % au lieu de 1,4 % change le budget d’un ordre de grandeur comparable.

Le point à retenir n’est pas la liste. C’est que ces taux ne s’appliquent pas automatiquement: quelqu’un doit cocher la bonne clé au bon moment. Si personne ne pose la question dans votre dossier, personne ne la posera à votre place.

Le piège qui coûte vraiment de l’argent, et ce n’est pas la taxe

L’ITP ne se calcule pas sur le prix que vous payez, mais sur la plus élevée des deux valeurs: le prix déclaré ou le valor de referencia du cadastre. Acheter en dessous de la valeur de référence ne réduit donc pas votre impôt, et déclenche fréquemment une régularisation plusieurs mois après la signature, quand vous avez déjà dépensé votre trésorerie en travaux.

C’est le contraste que je voudrais que vous reteniez de cet article. Une taxe qui n’existe pas occupe l’espace mental, pendant qu’un mécanisme bien réel, applicable à tous et parfaitement documenté, surprend des acheteurs chaque mois.

Et si vous êtes britannique, ou marié à un non-Européen

Le cas britannique est réel, et il mérite d’être dit clairement plutôt que d’être utilisé comme repoussoir. Depuis le Brexit, un ressortissant britannique non-résident en Espagne serait dans le périmètre du texte s’il était adopté. Il l’est déjà, aujourd’hui, pour d’autres conséquences: durée de séjour sans visa, conditions d’accès à certains statuts de résidence, traitement de certains revenus.

Le cas des couples mixtes se pose plus souvent qu’on ne l’imagine. Si l’un des acquéreurs est ressortissant d’un pays tiers et l’autre citoyen de l’Union, le montage d’acquisition, les quotes-parts et le régime matrimonial deviennent des sujets à part entière. Ce n’est pas un cas de blog, c’est un cas d’avocat, et il se traite avant de signer des arras. Pas après.

Ce qu’il faut faire si vous avez retardé un projet à cause de cette rumeur

1. 1Reprenez votre budget avec les taux réellement en vigueur, ITP à 9 % ou le taux réduit auquel vous avez droit, AJD, notaire, registre, gestoría, avocat.
2. 2Vérifiez le valor de referencia du bien visé avant de fixer votre offre, pas après.
3. 3Demandez à votre conseil de vous confirmer par écrit la clé de tarif qu’il compte utiliser sur le modelo 600.
4. 4Ne fondez aucune décision de calendrier sur une échéance législative annoncée dans la presse.

Vérifier vous-même où en est un texte, en dix minutes

Cette compétence vaut mieux que cet article, parce qu’elle continuera de servir quand la prochaine rumeur arrivera. Trois sources, dans cet ordre.

1. 1Le site du Congrès des députés publie l’état d’avancement de chaque initiative législative: date de dépôt, groupe auteur, étape en cours. Un texte qui n’a pas franchi l’étape de la prise en considération n’est pas une loi en préparation, c’est une proposition déposée.
2. 2Le BOE, le journal officiel espagnol, publie ce qui est adopté. Tant qu’un texte n’y figure pas, il ne s’applique à personne. C’est la vérification la plus courte qui soit, et elle est définitive.
3. 3Le journal officiel régional, le DOGV pour la Communauté Valencienne, pour tout ce qui touche l’ITP, l’AJD, les successions ou le patrimoine. La fiscalité qui vous concerne le plus au quotidien est régionale, et elle bouge plus souvent que la fiscalité nationale.

Le réflexe à prendre tient en une question: ce que je viens de lire cite-t-il une référence publiée, avec sa date ? La baisse de l’ITP valencien s’appuie sur une loi régionale de mai 2025, publiée au journal officiel régional, applicable au 1er juin 2026. La taxe de 100 % ne s’appuie sur rien de comparable, et c’est vérifiable en dix minutes sans parler espagnol couramment. Faites-le vous-même.

Le calendrier de ce dossier, pour situer ce que vous lisez

Ce tableau dit une chose que les titres ne disent jamais: pendant que l’attention se portait sur une mesure qui n’a pas avancé d’une étape en quinze mois, la fiscalité qui vous concerne réellement, elle, a changé, et dans le sens favorable. Personne n’en a parlé.

Mon expérience

La question m’arrive toujours dans la même forme: « est-ce que je vais payer le double ? » Parfois « est-ce qu’il faut se dépêcher avant que ça passe ? ». Les deux formulations disent la même chose. Quelqu’un a lu un titre, il a compris qu’il était visé, et il prend une décision patrimoniale sous cette impression.

Je réponds par une question avant de répondre par un chiffre: dans quel pays êtes-vous résident fiscal, et de quel pays êtes-vous ressortissant ? Neuf fois sur dix, la réponse à elle seule clôt le sujet. La dixième fois, la personne est française mais installée hors d’Europe, et là il faut un vrai avis, pas un article de blog.

Ce que cette rumeur m’a coûté, en revanche, se compte en projets abîmés dans les deux sens. Des gens qui ont accéléré une signature en sautant la vérification urbanistique. D’autres qui ont renoncé à un projet solide. Une mesure qui n’existe pas ne devrait faire ni accélérer ni renoncer personne.

Le plus frustrant reste l’asymétrie. Sur la même conversation, je passe dix minutes à démonter une taxe imaginaire et deux minutes sur les taux réduits d’ITP, alors que ce sont eux qui peuvent faire économiser cinq chiffres. C’est en écrivant cet article que j’ai décidé d’inverser l’ordre: la mise au point d’abord, puisqu’elle est courte, et la grille des taux ensuite, puisqu’elle est utile.

FAQ

Q: Et si la loi passait finalement ?

Elle ne viserait toujours pas les ressortissants de l’Union européenne. Le critère de nationalité hors UE est au cœur du dispositif proposé, et c’est d’ailleurs ce qui pose problème au regard du droit de l’Union.

Q: Je suis français mais résident hors UE. Suis-je concerné ?

Le texte proposé retient la résidence hors Union, pas seulement la nationalité. Faites examiner votre cas: la combinaison nationalité et résidence n’y est pas rédigée avec la même clarté partout.

Q: Et la TVA à 21 % sur les locations touristiques ?

Elle figurait dans le même texte, et suit donc le même sort. Ce qui s’applique aujourd’hui à une location touristique, ce sont les obligations de licence et la fiscalité locative existante.

Q: Comment savoir si j’ai droit à un taux réduit d’ITP ?

Les conditions portent sur la nature du bien, sa valeur, votre situation familiale et vos revenus. Faites vérifier votre éligibilité par votre avocat ou votre gestor avant la signature, et demandez la clé de tarif par écrit.

Q: Un non-résident paie-t-il un ITP plus élevé qu’un résident ?

Non. Le taux d’ITP ne dépend pas de votre résidence. Ce qui dépend de votre résidence, ce sont les taux réduits liés à la résidence habituelle, l’IRNR, et vos conditions de financement.

Pour aller plus loin

• Frais d’achat immobilier en Espagne, poste par poste
• L’ITP en Communauté Valencienne, le détail du taux à 9 %
• Le valor de referencia, ce piège fiscal à l’achat
• Résidence fiscale en Espagne, la règle des 183 jours
• IRNR, IBI et tasa de basura

Si vous avez retardé un projet à cause de cette rumeur, réservez un diagnostic de projet. On repart du coût réel, ligne par ligne.

Sources

• Proposition déposée au Parlement espagnol par le PSOE en mai 2025: impôt indirect sur les transmissions immobilières jusqu’à 100 % de la valeur pour les acquéreurs non résidents hors Union européenne ; relèvement de la TVA des locations touristiques à 21 %.
• État d’avancement: texte non débattu et non voté au Congrès ; absent du paquet logement gouvernemental de janvier 2026 ; opposition publique de partenaires parlementaires, dont Junts ; réserves de constitutionnalistes et de spécialistes de droit de l’Union. Constaté au 11 août 2026.
• ITP et AJD en Communauté Valencienne: Ley 5/2025 du 30 mai, DOGV du 31 mai 2025, TPO de 10 % à 9 % et AJD de 1,5 % à 1,4 % pour les faits générateurs à compter du 1er juin 2026.
• Grille des clés de tarif du modelo 600, Agència Tributària Valenciana: TU9 et TU7 à 4 %, TU4 à 8 %, TJ8 à 6 %, TF8 et TD8 à 3 %, TUS à 4 %, TUM à 11 % au-delà de 1 000 000 €, AJD résidence habituelle DA1 à 0,1 %.
• Valor de referencia: base minimale de liquidation de l’ITP, cadastre.